Votes Vaud

23_LEG_133 (LEG)

Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS et PROJET DE DECRET ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire SOS Communes et son contre-projet et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT à la motion Alexandre Berthoud et consorts – Motion COFIN en lien avec les motions Rapaz et Lohri sur la Facture sociale (18_MOT_055) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Rebecca Joly et consorts – Péréquation intercommunale vaudoise et facture sociale : quel est le degré actuel de solidarité entre les communes ? (20_POS_221) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Pierre-André Romanens et consorts – Des accords sans désaccords (21_POS_23, anciennement 19_MOT_075) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Didier Lohri et consorts – Péréquation Parlementaire 1123 (21_POS_27, anciennement 20_MOT_16) (1er débat) (Suite des débats)

Thèmes

  • Fiscalité
  • Protection sociale
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

L’initiative SOS Communes demande que le canton assume entièrement la facture sociale. Le Conseil d’État propose un contre-projet global réformant la péréquation intercommunale et la répartition de certaines charges cantonales, ainsi qu’un décret convoquant le corps électoral pour se prononcer sur l’initiative et le contre-projet; il recommande aussi d’approuver ses rapports sur les motions et postulats liés à la facture sociale et à la péréquation.

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