Votes Vaud

22_MOT_1 (MOT)

Motion Florence Gross et consorts - Impôt sur la fortune: le canton de Vaud doit devenir attractif et ne pas léser les épargnants. (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Thèmes

  • Fiscalité
  • Pouvoir d'achat

Résumé de l'affaire

La motion demande de remplacer, à l’article 58 de la loi sur les impôts, la franchise applicable à l’impôt sur la fortune par une déduction, sans modifier le taux; elle laisse au Conseil d’État le soin d’en proposer le montant. Elle vise notamment à alléger l’imposition des fortunes moyennes.

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