EMPL sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal, modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), modifiant la loi du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Protection des données Schengen (1er débat)
Thèmes
- Numérique et données personnelles
- Sécurité et justice
Résumé de l'affaire
Le projet du Conseil d’État vise à mettre en œuvre dans le droit vaudois la directive européenne de 2016 sur la protection des données traitées par les autorités compétentes à des fins pénales dans le cadre de Schengen. Il prévoit aussi de modifier la loi cantonale sur la protection des données personnelles et celle sur les dossiers de police judiciaire.
Documents (2)
- Vidéomardi, 2 mai 2023
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- mardi, 2 mai 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023Accepté
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