(22_LEG_65), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur les 3 projets de lois (maj. des 3/4 requise)
mardi, 2 mai 2023 · 14:39 · Objet22_LEG_65 — EMPL sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal, modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), modifiant la loi du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Protection des données Schengen (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 107 Oui 6 abst. 2 Non
Oui 107Non 2Abst. 6