Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023 / Vote

(1er débat) Art. 1, 2, 8, 8a, 8b, 8c, 8d, 8g et art. 2

mardi, 2 mai 2023 · 14:36 · Objet22_LEG_65 — EMPL sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal, modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), modifiant la loi du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Protection des données Schengen (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.