Pétition de l'AVIVO Vaud pour une remise d'impôts

Résumé de l'affaire

L’AVIVO Vaud demande que le Conseil d’État réponde à la motion Marc Vuilleumier au plus tard lors de l’approbation de la loi d’impôt 2022 et qu’il intervienne en faveur de remises d’impôts pour les personnes touchées par la hausse fiscale. Le Conseil d’État a traité la motion dans le cadre de la loi d’impôt 2022 en proposant une hausse de la déduction pour contribuable modeste des personnes célibataires; il estime dès lors la pétition sans objet. La majorité de la commission recommande de classer la pétition.