(21_PET_7), conclusions de la maj. de la comm. (classement de la PET)
mardi, 16 avril 2024 · 17:05
Objet 21_PET_7 — Pétition de l'AVIVO Vaud pour une remise d'impôts
Question soumise au vote
Classement de la pétition demandant une réponse rapide à la motion sur la hausse fiscale des contribuables modestes et des remises d’impôts pour les personnes concernées.
Accepté
Vote électronique — 62 Oui 0 abst. 56 Non
Oui 62Non 56Abst. 0