Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des Communes d’Essertes et d’Oron et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (1er débat)
Résumé de l'affaire
L’affaire propose d’entériner la fusion des communes d’Essertes et d’Oron, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022, ainsi que de modifier la loi sur le découpage territorial pour en tirer les conséquences. Le Conseil d’État soutient la fusion; la commission recommande à l’unanimité l’entrée en matière sur les projets de décret et de loi.
Documents (1)
- Vidéomercredi, 23 juin 2021
Votes liés (7)
- mercredi, 23 juin 2021 · Séance du Grand Conseil du mercredi 23 juin 2021Accepté
- mercredi, 23 juin 2021 · Séance du Grand Conseil du mercredi 23 juin 2021Accepté
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