Demande de 2e débat immédiat (majorité des 3/4 requise)
mercredi, 23 juin 2021 · 11:39 · Objet21_LEG_4 — Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des Communes d’Essertes et d’Oron et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (1er débat)
Accepté
Main levée — Large majorité avec 1 abstention
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.