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21_LEG_29 (LEG)

EMPD sur le dépassement de la contribution 2019 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (1er débat)

Thèmes

  • Protection sociale
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le projet de décret constate que la contribution de l’État à la FAJE pour 2019 dépasse de 601’295 francs le plafond prévu par la loi. Le Conseil d’État propose de l’adopter et la commission recommande l’entrée en matière et son adoption.

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