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21_LEG_174 (LEG)

EMPL modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) et modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) (1er débat)

Thèmes

  • Santé
  • Égalité et société
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la LAIH et la LSP afin d’étendre le principe d’interdiction des mesures de contrainte et le contrôle du COREV, notamment aux activités de jour, aux logements protégés et aux chambres de soins intensifs des hôpitaux psychiatriques. Le projet prévoit aussi de nouvelles dispositions sur le traitement des données des bénéficiaires.

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