(21_LEG_174), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 21 novembre 2023 · 13:50
Objet 21_LEG_174 — EMPL modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) et modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) (1er débat)
Question soumise au vote
La demande de procéder immédiatement au deuxième débat sur les deux projets de loi.
Accepté
Vote électronique — 110 Oui 5 abst. 7 Non
Oui 110Non 7Abst. 5