Votes Vaud

21_LEG_139 (LEG)

Exposé des motifs et projet de décret abrogeant la loi du 7 novembre 2000 sur l’établissement CCE.VD (Centre cantonal d’exploitation) (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose d’abroger la loi de 2000 instituant le Centre cantonal d’exploitation (CCE.VD), une structure qui n’a jamais été utilisée et dont la loi est devenue sans objet. Cette abrogation ne modifierait pas la stratégie informatique actuelle de l’État de Vaud. La commission recommande l’entrée en matière et l’adoption du projet de décret.

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