(21_LEG_139), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 18 janvier 2022 · 16:19
Objet 21_LEG_139 — Exposé des motifs et projet de décret abrogeant la loi du 7 novembre 2000 sur l’établissement CCE.VD (Centre cantonal d’exploitation) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s sont appelé·e·s à décider si le deuxième débat sur le projet de décret peut avoir lieu immédiatement.
Accepté
Vote électronique — 103 Oui 4 abst. 0 Non
Oui 103Non 0Abst. 4