Motion Alexandre Berthoud et consorts - Péréquation intercommunale ; il est primordial de doter les communes d'outils permettant une réelle comparaison. (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Thèmes

Institutions et démocratie
Fiscalité

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier les bases légales afin de rendre obligatoire pour les communes l’adoption du modèle comptable harmonisé MCH2 d’ici à fin 2022, avec des mesures d’accompagnement de l’État et des associations faîtières. Elle vise à faciliter la comparaison des comptes communaux, notamment en vue d’une nouvelle péréquation. Aucun avis du Conseil d’État ni recommandation formelle d’une commission ne sont fournis.

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Dépôt
mardi, 25 février 2020
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mardi, 18 mai 2021
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Votes liés (2)

(20_MOT_129), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B)
mardi, 18 mai 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021
A
(20_MOT_129), prise en cons. immédiate de la MOT et renvoi au CE
mardi, 18 mai 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021
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Accepté