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20_LEG_8 (LEG)

EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL – Congé maternité et paternité dans la Loi sur le Grand Conseil pour les membres du Grand Conseil (19_MOT_122) (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Égalité et société

Résumé de l'affaire

La commission propose de modifier la Loi sur le Grand Conseil afin que les députées et députés conservent leurs indemnités de séances plénières pendant une absence pour maternité ou paternité, pour une durée et à des conditions égales à celles prévues pour le personnel de l’État soumis à la LPers. Le projet met en œuvre une motion acceptée par le Grand Conseil; les sources fournies ne précisent pas la position du Conseil d’État.

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