Votes Vaud

20_LEG_14 (LEG)

Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de loi cantonale d’application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) (1er débat)

Thèmes

  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose une nouvelle loi cantonale pour adapter l’exécution vaudoise de la législation fédérale sur la métrologie, révisée en 2013, et remplacer la loi de 1894. Il présente cette révision comme une actualisation du cadre légal, sans changement prévu des contrôles en pratique. La commission recommande l’entrée en matière et adopte le projet à l’unanimité.

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