(20_LEG_14), LVMétr, 2ème débat, vote final
mardi, 1 juin 2021 · 14:21
Objet 20_LEG_14 — Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de loi cantonale d’application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) (1er débat)
Question soumise au vote
Adoption définitive du projet de loi cantonale d’application de la législation fédérale sur la métrologie.
Accepté
Vote électronique — 118 Oui 0 abst. 1 Non
Oui 118Non 1Abst. 0