Votes Vaud

19_MOT_114 (MOT)

Motion Philippe Jobin et consorts - Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l'article 14 LPPPL.

Thèmes

  • Logement

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier l’article 14 LPPPL afin que le loyer contrôlé après des travaux ne soit pas inférieur aux plafonds fixés pour les logements à loyers abordables. La majorité de la commission recommande de rejeter la motion, mais propose de prendre en considération sa transformation en postulat; la minorité souhaite maintenir la motion dans sa forme initiale.

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