(19_MOT_114), conclusions de la maj. de la comm. (classement de la MOT)
mardi, 8 novembre 2022 · 15:16
Objet 19_MOT_114 — Motion Philippe Jobin et consorts - Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l'article 14 LPPPL.
Question soumise au vote
Vote sur les conclusions de la majorité concernant le classement de la motion visant à fixer un plancher aux loyers contrôlés après travaux.
Refusé
Vote électronique — 63 Oui 0 abst. 76 Non
Oui 63Non 76Abst. 0