(19_MOT_114), transformation de la MOT en POS
mardi, 8 novembre 2022 · 15:15
Objet 19_MOT_114 — Motion Philippe Jobin et consorts - Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l'article 14 LPPPL.
Question soumise au vote
Les député·e·s doivent se prononcer sur la transformation de la motion en postulat, portant sur le plancher des loyers contrôlés après travaux.
Refusé
Vote électronique — 61 Oui 2 abst. 76 Non
Oui 61Non 76Abst. 2