Initiative Hadrien Buclin et consorts - Initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale : Pour une prise en charge plus égalitaire des dépenses de santé sexuelle et reproductive

Résumé de l'affaire

L’initiative demande au canton de proposer à l’Assemblée fédérale une modification de la LAMal afin que soient remboursés intégralement, sans franchise ni quote-part, les moyens de contraception efficaces, les frais d’interruption de grossesse et les examens gynécologiques. La représentante du Conseil d’État a relevé des difficultés d’accès à la contraception et aux contrôles gynécologiques pour une partie de la population. La majorité de la commission proposait une prise en considération partielle de l’initiative et son renvoi au Conseil d’État.