(21_LEG_84), 2ème débat, vote final à la maj. absolue
mardi, 30 novembre 2021 · 10:06
Objet 21_LEG_84 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent définitivement sur le décret accordant 36,687 millions de francs de prêts conditionnellement remboursables aux MVR et aux TPC pour leurs investissements ferroviaires 2021-2024.
Accepté
Vote électronique — 119 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 119Non 0Abst. 0