21_LEG_84 (LEG)

EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024) (1er débat)

Votes liés (4)

• (1er débat) Entrée en matière

  mardi, 30 novembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021
  Accepté
• (1er débat) Art. 1, 2 et 3

  mardi, 30 novembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021
  Accepté
• (21_LEG_84), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  mardi, 30 novembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021
  Accepté
• (21_LEG_84), 2ème débat, vote final à la maj. absolue

  mardi, 30 novembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021
  Accepté