(LEG_669977), projet de loi, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 22 septembre 2020 · 10:54 · ObjetLEG_669977 — EMPL Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes d'Aubonne et de Montherod et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (182) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 97 Oui 0 abst. 5 Non
Oui 97Non 5Abst. 0