(21_REP_165), réponse à la 4ème observation, conclusions de la CHSTC (acceptation)
mardi, 9 novembre 2021 · 16:00
Objet 21_REP_165 — Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la CHSTC – année 2020
Question soumise au vote
Accepter la réponse à la quatrième observation de la CHSTC, portant sur la sécurité du personnel des offices judiciaires.
Accepté
Vote électronique — 61 Oui 4 abst. 46 Non
Oui 61Non 46Abst. 4