Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la CHSTC – année 2020

Résumé de l'affaire

L’affaire présente les réponses du Conseil d’État aux quatre observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal pour 2020, portant sur les statistiques de l’assistance judiciaire, le brevet d’avocat à l’OJV, une cellule psychologique et la sécurité du personnel. Pour la première observation, la commission demandait des statistiques détaillées; le Tribunal cantonal estimait ne pas disposer d’une vision globale des données et jugeait leur publication dans son rapport annuel inappropriée. La commission a proposé d’accepter la réponse sur la sécurité du personnel, tout en pré