Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026 / Vote

(1er débat) Art. 2

mardi, 28 avril 2026 · 17:05 · Objet25_LEG_12 — EMPD (1er débat) autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.