Votes Vaud

25_LEG_12 (LEG)

EMPD (1er débat) autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP)

Thèmes

  • Sécurité et justice
  • Numérique et données personnelles
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose un décret autorisant Vaud à adhérer à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP). La convention vise à renforcer la collaboration et à harmoniser les systèmes informatiques de la chaîne pénale; elle actualise les bases du programme HIJP auquel Vaud participe déjà.

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