(26_MOT_3, conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi à une comm. du GC)
mardi, 9 juin 2026 · 17:03
Objet 26_MOT_3 — Motion Ariane Morin et consorts au nom Des Vert-e-s - Responsabilité des membres du Conseil d'Etat en lien avec l'affaire du bouclier fiscal
Question soumise au vote
Prendre la motion en considération et la renvoyer au Bureau du Grand Conseil afin qu’une commission examine l’opportunité d’une action en responsabilité patrimoniale.
Accepté
Vote électronique — 73 Oui 25 abst. 44 Non
Oui 73Non 44Abst. 25