Motion Ariane Morin et consorts au nom Des Vert-e-s - Responsabilité des membres du Conseil d'Etat en lien avec l'affaire du bouclier fiscal

Résumé de l'affaire

La motion demande au Grand Conseil d’examiner, selon la LRECA, l’opportunité d’engager une action en responsabilité patrimoniale contre d’éventuels membres du Conseil d’État liés à l’affaire du bouclier fiscal. La majorité de la commission recommande de prendre la motion en considération afin qu’une commission examine si une action en responsabilité civile se justifie.