Prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 26 mai 2026 · 10:07 · Objet26_POS_17 — Postulat Marc Morandi et consorts au nom du Groupe PLR - Impact de la procédure de succession sur les logements protégés et adaptés Etat des lieux et pistes d’amélioration (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Main levée — Large majorité avec trois oppositions et quelques abstentions.
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.