Postulat Marc Morandi et consorts au nom du Groupe PLR - Impact de la procédure de succession sur les logements protégés et adaptés Etat des lieux et pistes d’amélioration (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

Le postulat demande au Conseil d’État d’examiner comment réduire les délais pendant lesquels les logements protégés ou adaptés restent indisponibles après le décès de leur locataire, notamment en raison des successions et des biens laissés dans les lieux. Il propose notamment d’étudier la fin du bail après un délai de résiliation de trois mois et la possibilité de placer les biens en garde-meuble.