Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021 / Vote

Prise en considération et renvoi au CE

mardi, 31 août 2021 · 11:01 · Objet21_MOT_18 — Motion Muriel Thalmann et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonale (CHSTC) - Pour une modification rapide des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.