Motion Muriel Thalmann et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonale (CHSTC) - Pour une modification rapide des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

La motion demande au Conseil d’État de présenter rapidement un projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale, dont l’examen est annoncé depuis plus de deux ans. Elle rappelle les seuils envisagés dans ce projet, mais son auteure précise que la motion ne se prononce pas sur ces seuils. Aucun avis du Conseil d’État n’est fourni.

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mardi, 31 août 2021
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Prise en considération et renvoi au CE
mardi, 31 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021
Accepté