(23_LEG_129), 2ème débat, vote final
mardi, 17 mars 2026 · 16:58
Objet 23_LEG_129 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) modifiant la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)
Question soumise au vote
Adoption définitive du projet de loi ouvrant, sous conditions, la délivrance de certificats cantonaux de maturité gymnasiale par certaines écoles privées vaudoises.
Accepté
Vote électronique — 81 Oui 4 abst. 38 Non
Oui 81Non 38Abst. 4