(21_LEG_102), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 24 août 2021 · 14:33
Objet 21_LEG_102 — EMPD Révision du décret du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5) (1er débat)
Question soumise au vote
Demande de passer immédiatement au deuxième débat sur la révision du décret relatif aux aides aux entreprises en cas de rigueur.
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 9 abst. 8 Non
Oui 115Non 8Abst. 9