(20_PET_048) Pétition citoyenne 8, conclusions de la comm. (classement de la PET 8)
mercredi, 30 juin 2021 · 10:45
Objet 20_PET_048 — Pétition citoyenne 8
Question soumise au vote
La commission recommande de classer la pétition citoyenne 8, qui demande des enquêtes et audits sur des dysfonctionnements dénoncés au sein du DFJC.
Accepté
Vote électronique — 75 Oui 16 abst. 30 Non
Oui 75Non 30Abst. 16