Pétition citoyenne 8

Résumé de l'affaire

La pétition demande des explications sur l’absence de suite donnée à des dénonciations de dysfonctionnements au sein du DFJC, ainsi que des enquêtes et audits urgents et des sanctions contre les responsables. La commission, estimant que ces questions font déjà l’objet d’un suivi, recommande de classer la pétition; aucune position du Conseil d’État n’est précisée dans les sources.