(20_PET_047) Pétition citoyenne 7, conclusions de la comm. (classement de la PET 7)
mercredi, 30 juin 2021 · 10:43
Objet 20_PET_047 — Pétition citoyenne 7
Question soumise au vote
Classement de la pétition citoyenne 7, qui demande une enquête sur de graves dysfonctionnements au sein du DFJC et la prise en considération des lanceurs d’alerte.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 17 abst. 28 Non
Oui 76Non 28Abst. 17