Pétition citoyenne 7

Résumé de l'affaire

La pétition demande que les citoyens ayant dénoncé de graves dysfonctionnements au sein du DFJC soient entendus, que des enquêtes et audits soient menés et que la pétition soit rendue publique. La commission recommande de classer les pétitions, estimant notamment que les questions soulevées font déjà l’objet d’un suivi par la COGES.