(20_PET_043) Pétition citoyenne 1, conclusions de la comm. (classement de la PET 1)
mercredi, 30 juin 2021 · 10:38
Objet 20_PET_043 — Pétition citoyenne 1
Question soumise au vote
Décider du classement de la pétition demandant la publication des licenciements au DFJC depuis 2015, de leurs motifs et indemnités, ainsi que la levée des obligations de silence des personnes indemnisées.
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 16 abst. 27 Non
Oui 78Non 27Abst. 16