Pétition citoyenne 1

Résumé de l'affaire

La pétition demande de rendre publics le nombre et les motifs des licenciements au DFJC depuis 2015 ainsi que les indemnités versées, et de libérer les personnes indemnisées de leur obligation de silence afin qu’elles puissent témoigner. La commission recommande de classer la pétition, estimant notamment que les questions soulevées font déjà l’objet d’un suivi.