(25_LEG_116), 1er débat, suite des débats, DGI, vote d'entrée en matière
mardi, 9 décembre 2025 · 11:01
Objet 25_LEG_116 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2026 - d'investissement pour l'année 2026
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent sur l’entrée en matière du décret réduisant, en 2026 et 2027, la part des communes à l’impôt sur les gains immobiliers.
Refusé
Vote électronique — 62 Oui 0 abst. 85 Non
Oui 62Non 85Abst. 0