(25_LEG_172), 2ème débat, vote final sur la loi
mardi, 25 novembre 2025 · 11:08
Objet 25_LEG_172 — Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Mathod et Suscévaz et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Question soumise au vote
Vote final sur la modification de la loi sur le découpage territorial afin de tenir compte de la fusion de Mathod et Suscévaz.
Accepté
Vote électronique — 119 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 119Non 0Abst. 0