(25_LEG_172), 2ème débat, vote final sur la loi
mardi, 25 novembre 2025 · 11:08 · Objet25_LEG_172 — Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Mathod et Suscévaz et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Accepté
Vote électronique — 119 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 119Non 0Abst. 0