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25_LEG_172 (LEG)

Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Mathod et Suscévaz et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de ratifier par décret la fusion de Mathod et Suscévaz en une nouvelle commune, Mathod-Suscévaz, dès le 1er janvier 2027, et d’adapter la loi sur le découpage territorial. La fusion a été acceptée par les deux corps électoraux; le Conseil d’État y est favorable et le rapporteur de la commission recommande le projet.

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