(24_LEG_213), 2ème débat, vote final sur la loi
mardi, 25 novembre 2025 · 10:58
Objet 24_LEG_213 — Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret sur la fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Question soumise au vote
Adoption finale de la loi modifiant le découpage territorial pour tenir compte de la fusion des trois communes.
Accepté
Vote électronique — 122 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 122Non 0Abst. 0