(24_LEG_213), 2ème débat, vote final sur la loi
mardi, 25 novembre 2025 · 10:58 · Objet24_LEG_213 — Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret sur la fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Accepté
Vote électronique — 122 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 122Non 0Abst. 0