Votes Vaud

24_LEG_213 (LEG)

Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret sur la fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de ratifier par décret la fusion de L’Abbaye, du Chenit et du Lieu, acceptée par leurs corps électoraux, afin de créer la commune de La Vallée de Joux au 1er janvier 2027. Il propose aussi de modifier la loi sur le découpage territorial pour tenir compte de cette fusion.

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