(23_LEG_147), 1er débat, LVLEne, art. 8, al. 2, lit. c (nouvelle), amdt Bovay
mardi, 23 septembre 2025 · 16:53
Objet 23_LEG_147 — EMPL (1er débat) Loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 8 un motif de dérogation lié à l’incapacité financière du propriétaire.
Accepté
Vote électronique — 67 Oui 1 abst. 65 Non
Oui 67Non 65Abst. 1