(24_LEG_222), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 2 septembre 2025 · 10:52
Objet 24_LEG_222 — EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2’350'000.- au crédit d’investissement de CHF 2'940'000.- accordé par le Grand Conseil le 22 septembre 2020 pour financer la migration et l’intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF
Question soumise au vote
Vote final sur le projet de décret accordant un crédit additionnel de 2,35 millions de francs pour la migration et l’intégration de la gestion du contentieux à la plateforme SIF.
Accepté
Vote électronique — 103 Oui 6 abst. 0 Non
Oui 103Non 0Abst. 6